Conclusions du rapporteur public devant la cour administrative d’appel de Marseille 7/10/2022

C’est ce vendredi 7 Octobre à 9h30, que s’est tenue, à la Cours Administrative d’appel de Marseille, l’audience au sujet du recours en appel de TCNA et Réseau Sortir du Nucléaire sur le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15/10/2019.

Les équipes de Greenpeace Narbonne, Montpellier et Marseille se sont données rendez-vous ce vendredi matin dans la cité phocéenne afin de soutenir l’association TCNA et ses membres.

Les conclusions du rapporteur public devant la cour administrative d’appel de Marseille à l’audience de vendredi sont favorables à TCNA/Réseau Sortir du Nucléaire

Analyse

Demande d’annulation du jugement (de rejet) n° 1801078 du 15/10/2019 (TA de Montpellier) – Annulation de l’arrêté du préfet de l’Aude autorisant la société AREVA à poursuivre l’exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluore d’uranium ainsi que la création d’une unité complémentaire.

Inscrit au rôle d’une audience

Sens des conclusions du rapporteur public

Date de l’audience : 07/10/2022 à 09:30

Sens synthétique des conclusions : Autres

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

-L’intervention de l’association Réseau sortir du nucléaire est admise.

-Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à ce que le préfet de l’Aude ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation après réalisation par le pétitionnaire d’une analyse complémentaire de l’étude d’impact s’agissant du stockage, du transport et du traitement des déchets et transmission d’un avis régulier de l’autorité environnementale compétente, le tout dans le délai de douze mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas statué dans l’arrêt étant réservés jusqu’à la fin de l’instance.

-Le préfet de l’Aude fournira à la Cour (greffe de la 7ème chambre), au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation exposée au point précédent.

-La poursuite de l’exploitation du site est autorisée dans l’attente de la mesure de régularisation dans le respect de l’ensemble des prescriptions applicables à cette exploitation hors projet TDN ;

-Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas statué dans l’arrêt sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. Motifs, notamment :

-Le projet a été instruit pour le préfet de l’Aude par le service de l’unité interdépartementale Aude-Pyrénées Orientales de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et l’avis environnemental du 29 avril 2016 émis par le préfet de région a été préparé par ce même service. Par conséquent, l’avis environnemental n’a pas été rendu par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à l’égard de l’auteur de la décision attaquée (CE 5 février 2020 Association “Des évêques aux cordeliers” et autres n° 425451 en B).

-Insuffisance de l’étude d’impact s’agissant du stockage, du transport et du traitement des déchets; -Aucun autre moyen n’est fondé.

-Par conséquent : mise en œuvre du dispositif de régularisation prévu par l’article L.181-18 du code de l’environnement . 

Date et heure de la mise en ligne : 04/10/2022 à 17:00

A noter que l’avocat de Réseau Sortir du Nucléaire/TCNA, Maitre Etienne Ambroselli a pu mettre en avant le rapport du GAO que TCNA a produit il y a deux ans et qui dévoile les problèmes à répétition du procédé technique IWTU à Idaho Falls qui est le frère jumeau de TDN à Narbonne.

L’absence à l’audience du Ministère de l’Environnement et de son avocat qui soutiennent en défense Orano a été remarquée, à noter que le rapporteur public a demandé la réalisation d’une nouvelle enquête publique pour TDN.

Le jugement sera rendu dans 15 jours, il sera consultable sur notre site internet.

C’est donc une grande satisfaction pour toutes les équipes qui se sont mobilisées contre ce projet dangereux pour la santé des narbonnaises et narbonnais.

Les équipes de TCNA et de Greenpeace ont terminé cette belle matinée d’action par le repas de l’amitié.